Rémunération des agriculteurs — Texte n° 4134
Amendement N° CE246 (Tombe)
(13 amendements identiques : CE379 CE396 CE165 CE273 CE417 CE29 CE44 CE26 CE59 CE70 CE324 CE288 CE89 )
Publié le 11 juin 2021 par : M. Lamirault, M. Herth.
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les conditions générales de vente ne peuvent être transmises qu’une fois que les matières premières agricoles entrant dans la composition du produit ont fait l’objet d’un contrat conformément aux dispositions de l’article L. 631‑24 du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à instaurer une obligation pour l’industriel de conclure son contrat avec ses fournisseurs agricoles avant de s’engager dans une négociation pour les produits à forte composante agricole avec son client distributeur.
Ainsi la discussion avec le distributeur ne s’engagera que sur la base des prix négociés entre l’OP et son acheteur et se construira une réelle construction du prix en marche avant. A ce jour, trop d’industriels attendent le résultat des négociations au 1er mars avant de conclure leur accord-cadre avec l’OP, ce qui est contraire à l’esprit des EGA.
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