Revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles — Texte n° 4137
Amendement N° AS4 (Irrecevable)
Publié le 3 juin 2021 par : M. Chassaigne.
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L’article 3 de la présente proposition de loi propose de limiter dans le temps le recours au statut de conjoint-collaborateur, afin de privilégier au-delà d’un délai de cinq ans un statut plus protecteur, notamment en termes de droit à la retraite.
Dans un souci de prudence, et comme l’avait fait le rapporteur Nicolas Turquois sur le projet de loi relatif au système universel de retraites, la proposition de loi proposait de n’appliquer la mesure qu’au nouveaux entrants dans le statut, pour ne pas remettre en cause les situations acquises.
Au terme des auditions, il apparaît que cette limitation à cinq ans apparaît par elle-même suffisante pour assurer une adaptation progressive à compter du 1er janvier 2022. C’est pourquoi le rapporteur propose de supprimer cet alinéa, afin d’engager un « compteur » de cinq ans à cette date pour l’ensemble des conjoints collaborateurs, entrants ou déjà assurés sous ce statut.
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