Proposition de loi N° 4137

Extrait

Mesdames, Messieurs, Près d’un an après l’adoption définitive de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles à hauteur de 85 % du SMIC pour une carrière complète de chef d’exploitation, notre proposition de loi vise désormais à renforcer l’égalité des droits et le montant des pensions de retraite pour l’ensemble des bénéficiaires du régime de retraite des non‑salariés agricoles.

L’examen puis l’adoption de la loi du 3 juillet 2020 ont permis d’ouvrir en grand les débats sur les injustices dont sont particulièrement victimes les femmes d’exploitants agricoles, les conjoints collaborateurs et aides familiaux, pénalisés aujourd’hui par un système particulièrement complexe d’ouverture de droits et de calcul des pensions.

L’urgence d’avancées concrètes pour les femmes, conjoints et aides familiaux Non seulement les écarts de pensions entre le régime des non‑salariés...

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)