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I. – L’alinéa 1 est complété par la phrase suivante : « . La personne ne peut conserver les qualités de conjoint collaborateur au sens du présent article et d’aide familial au sens de l’article L. 722‑10 pour une durée supérieure à cinq ans. » II. – En conséquence, après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis (nouveau)....

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’étendre le champ de cette loi aux familles et conjoints d’artisans. Exposé sommaire : Le présent amendement demande au Gouvernement la remise d’un rapport ayant trait à la situation des familles et conj...

I. – Supprimer l’alinéa 3. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : L’article 3 de la présente proposition de loi pr...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ; « 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». » Exposé sommaire : Afi...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II (nouveau). – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2023. « III (nouveau). – Le I est également applicable aux pensions de retraite ayant pris effet avant le 1^er janvier 2023, dans les conditions suivantes...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ; « 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». » Exposé sommaire : Afi...

Compléter l’alinéa 2 par les mots suivants : « et s’applique à tous les cotisants faisant le choix d’être conjoint collaborateur à partir de cette date. » Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à clarifier le tuilage temporelle du présent article pour établir que : - les assurés aujourd’hui conjoints collaborateurs et y rentrant...

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du second alinéa de l’article L. 732‑54‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifiée : « 1° Les mots : « en fonction de la qualité de l’assuré et » sont supprimés ; « 2° En conséquence, les mots : « qu’il » sont remplacés par les mots : « que l’assuré ». » Exposé sommaire : Afi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire : Les auditions ont fait apparaître les difficultés techniques résultant d'un nouveau calcul de la retraite complémentaire obligatoire des bénéficiaires potentiels de la mesure portant le complément différentiel de retraite complémentaire obligatoire à 85 % du SMIC pour l'ensem...

L’article L. 815‑6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces informations sont adressées annuellement aux pensionnés susceptibles d’y avoir recours. » Exposé sommaire : Peu informés de leurs droits quant au possible recours à l’allocation de solidarité pour les personnes âgées (ASPA), les pensionnés du ré...

À l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’application de l’article 9 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises et, en particulier, à la situation des personnes dont la situation professionnelle n...

I. – Le livre VII du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020‑839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre‑mer, est ainsi modifié : 1° L’article L. 732‑63 est ainsi modifié : a) Aux 1° et 2° du I, après les mots...