Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 115 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Gérard, M. Rupin, Mme Vanceunebrock.
Texte de loi N° 4141
Article 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVII. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 225‑2 du code de l’action sociale et des familles, les agréments en vue d’adoption dont le terme vient à échéance avant le 31 octobre 2021 sont prorogés de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai d’un an suivant la fin de cette période. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de proroger la durée de validité des agréments en vue d’adoption dont le terme est prévu à échéance avant le 31 octobre 2021.
La crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus a profondément bouleversé le parcours des candidats à l'adoption.
Conformément à l’article L.225-2 du code de l’action sociale et des familles, les agréments en vue d’adoption peuvent faire l’objet d’un ou plusieurs renouvellements à l’issue de leur durée de validité initiale. Toutefois, cette possibilité de renouvellement est soumise à des contraintes procédurales telles que la réévaluation préalable de la situation familiale qui peuvent conduire à remettre en cause l’aboutissement du projet adoptif de nombreux candidats dont la temporalité a été bousculée par la crise liée à l’épidémie de coronavirus.
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars relatif à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a organisé une prorogation exceptionnelle de la durée de validité des agréments pour permettre l’aboutissement des démarches.
Afin de tenir compte des conséquences de la crise sanitaire qui perdure, il est proposé de prévoir une prorogation exceptionnelle d’un an des agréments en cours de validité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.