Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 116 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Gérard, M. Rupin, Mme Vanceunebrock.
Texte de loi N° 4141
Article 6
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XVII. – Par dérogation aux dispositions de l’article L. 225‑2 du code de l’action sociale et des familles, les agréments en vue d’adoption dont le terme vient à échéance avant le 31 octobre 2021 peuvent être prorogés à titre exceptionnelle pour une durée d’un an suivant la fin de cette période par le président du conseil départemental ou, en Corse, par le président du conseil exécutif. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de prévoir la possibilité pour les présidents de conseil départemental de proroger la durée de validité des agréments en vue d’adoption dont le terme est prévu à échéance avant le 31 octobre 2021.
La crise sanitaire liée à l'épidémie de coronavirus a profondément bouleversé le parcours des candidats à l'adoption.
Conformément à l’article L.225-2 du code de l’action sociale et des familles, les agréments en vue d’adoption peuvent faire l’objet d’un ou plusieurs renouvellements à l’issue de leur durée de validité initiale. Toutefois, cette possibilité de renouvellement est soumise à des contraintes procédurales telles que la réévaluation préalable de la situation familiale qui peuvent conduire à remettre en cause l’aboutissement du projet adoptif de nombreux candidats dont la temporalité a été bousculée par la crise liée à l’épidémie de coronavirus.
L’ordonnance n°2020-306 du 25 mars relatif à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période a organisé une prorogation exceptionnelle de la durée de validité des agréments pour permettre l’aboutissement des démarches. Toutefois, les effets de la crise sanitaire perdurent et mettent à mal les projets parentaux.
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