Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 184 (Rejeté)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Le Pen, M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, M. Meizonnet, Mme Pujol.
Texte de loi N° 4141
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article fait rentrer dans le droit commune la gestion des données collectées par les traitements « Contact covid » et « SI-DEP » lequel permet une conservation pouvant aller jusqu’à vingt ans alors qu’au départ la conservation de ces données n’étaient seulement prévue que pour la seule gestion de l’épidémie de Coivid-19.
De plus ces données ne sont pas anonymisées seulement pseudonymisées.
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