Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 22 (Non soutenu)
Publié le 5 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4141
Article 5
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'exploitation des données personnelles est un aspect supplémentaire de l'atteinte disproportionnée aux libertés que semble justifier cette crise du point de vue du gouvernement. Cela n'est pas acceptable et comme le reste ne peut être légalement consacré. Cette disposition doit être supprimée.
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