Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 67 (Rejeté)
Publié le 6 mai 2021 par : M. Brindeau, M. Guy Bricout, M. Dunoyer, M. Favennec-Bécot, M. Gomès, M. Lagarde, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 4141
Article 5 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite attirer l'attention sur les changements induits par cet article. En particulier sur le fait que toutes les données pourront être conservées pour une durée maximale de 20 ans.
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