Gestion de la sortie de crise sanitaire — Texte n° 4141
Amendement N° 225 (Non soutenu)
Publié le 7 mai 2021 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Brindeau, Mme Sanquer.
Texte de loi N° 4141
Article 3
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« En Nouvelle-Calédonie, l’application des dispositions prévues au 1° est soumise à l’avis du congrès de Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soumettre à l'avis du congrès de Nouvelle-Calédonie les conditions permettant aux personnes de se déplacer à destination ou en provenance de Nouvelle-Calédonie.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.