Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 295 (Tombe)
Publié le 7 mai 2021 par : Mme Chapelier, Mme Gaillot, Mme Valérie Petit, M. Christophe, Mme Gayte, M. Bournazel, Mme Wonner, M. Simian, Mme Bagarry, Mme Lazaar, Mme De Temmerman, Mme Sylla.
Texte de loi N° 4143
Article 8 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , et dont la proportion des membres de chaque sexe ne peut être inférieure à 30 %. »
Exposé sommaire :
Comme il l'a été déterminé pour la Banque publique d'investissement à l'article 8, un seuil minimum de 30% de chaque sexe dans les jurys de sélection et dans les comités d'investissement est une nécessité pour que le groupe puisse sélectionner des projets, des entreprises dirigées par des femmes.
Il est ici demandé l'application de la même logique pour les comités de sélection des fonds d'investissement.
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