Égalité économique et professionnelle — Texte n° 4143
Amendement N° 35 (Irrecevable)
Publié le 6 mai 2021 par : Mme Jacqueline Dubois, Mme Thourot, Mme Tiegna, M. Le Gac, M. Cubertafon, Mme Gayte, Mme Chapelier, Mme Mauborgne, Mme Vanceunebrock, Mme Janvier, M. Pellois, M. Daniel, Mme Hérin, Mme Rauch, Mme Brulebois, Mme Couillard, M. Templier, Mme Provendier.
Texte de loi N° 4143
Après l'article 2
I. – L’article L. 351‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les assurés justifiant d’une carrière complète, la pension de retraite ne peut être inférieure à l’allocation de solidarité aux personnes âgées prévue par l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale. Ces modalités sont fixées par décret. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Un certain nombre de retraités perçoivent une pension inférieure à l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Cela concerne surtout des femmes : les femmes conjointes de commerçants, d'artisans ou d'exploitants agricoles. Les femmes retraitées du régime des non-salariés agricoles, par exemple, ont des pensions s'élevant autour de 600 euros par mois.
En effet, les retraités agricoles n’ayant pas de carrière complète ont droit à une majoration de pension jusqu’à un certain plafond. Ce plafond est fixé à 871 euros et s'avère en dessous de l’ASPA. Cette dernière a été très fortement augmentée pour atteindre 906 euros en 2021 alors que la majoration de pension a crû moins rapidement.
Pour l'agriculture, cette mesure concernerait près de 43 000 personnes dont 30 000 chefs d’exploitation, 12 500 conjoints et 600 aidants familiaux.
L'amendement proposé vise à corriger une injustice genrée, très présente dans l'agriculture, en fixant un seuil de pension minimum au niveau de celui de l'ASPA.
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