Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 100 (Adopté)
(1 amendement identique : 877 )
Publié le 10 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 4146
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis A Le 1° de l’article 41‑1 est abrogé ; »
Exposé sommaire :
Le rappel a la loi, plus personne n'y crois parmis les personnes moralement et ethiquement respectueuses de la loi, alors comment les criminels pourraient- ils y croire eux- mêmes ?
Aussi considérant l'étendue des chiffres de la délinquance qui explosent, comme l'installation d'un sentiment d'impunité grandissant, souvent né de l'absence de poursuite ou de mesures alternatives crédibles par les délinquants ou les criminels faisant trop souvent l'objet, d'un, de deux, de trois ou de quarante- six rappels à la loi, cet amendement vise à mettre fin à la naïiveté de la leçon de morale comme rempart aux poursuites en proposant de supprimer le dispositif du rappel à la loi, laissant de fait le choix d'un jugement qui se concentrerait sur d'autres alternatives aux poursuites plus pragmatiques et plus crédibles.
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