Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 105 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 14° L’article 734 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation aux dispositions prévues au présent article, le prononcé des mesures de sursis et d’ajournement n'est pas applicable aux personnes jugées en état de récidive légale. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de supprimer le pouvoir des juges de prononceér des mesures de sursis et d’ajournement, aux personnes jugées en état de récidive légale.
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