Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 106 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Valentin.
Texte de loi N° 4146
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le deuxième alinéa de l’article 395, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « De plein droit, le régime de la comparution immédiate est directement applicable aux auteurs d’une ou de plusieurs infractions mentionnées aux articles 221‑4, 222‑3, 222‑8, 222‑10 et 222‑12 du code pénal au préjudice d’une personne investie d’un mandat électif public, d’un magistrat, d’un militaire de la gendarmerie nationale, d’un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense, d’un fonctionnaire de la police nationale, des douanes ou de l’administration pénitentiaire, d’un agent de police municipale, d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, d’un agent du service hospitalier, ainsi que d’un enseignant ou d’un agent de l’éducation nationale ou de toute autre personne dépositaire de l’autorité publique. » ; »
Exposé sommaire :
Les agressions croissantes et toujours plus violentes de nos forces de sécurité, de nos pompiers, de nos soignants, de nos professeurs, de nos élus et plus largement de l’ensemble des dépositaires de l’autorité publique sont inadmissibles pour la République autant qu’elles sont dangereuses pour ceux qui nous protégent et plus largement pour nos concitoyens.
Ce triste constat appelle a plus de fermeté de l’État pour inverser une tendance de fond, sournoise, né d’un sentiment d’une relative impunité qui met en danger ces agents et renforce la violence dans notre société.
Aussi pour lutter contre ces dérives inacceptables, cet amendement propose de rendre la comparution immediate systématique dès lors que l’on s’en prend a ces agents.
Par cette réponse procédurale immédiate, cet amendement vise à envoyer un message fort aux auteurs de ces actes, désormais, chacun doit savoir que s’en prendre a un agent de l’État ou de ses collectivités, c’est s’en prendre à la République et cela entraine des conséquences automatiques et immédiates.
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