Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 210 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cordier, Mme Poletti, M. Pauget, M. Vatin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Trastour-Isnart, Mme Kuster, M. Gosselin.
Texte de loi N° 4146
Article 12 (consulter les débats)
Supprimer l'alinéa 61.
Exposé sommaire :
Les contrats d'emploi pénitentiaire ne peuvent relever dans leur totalité du droit commun du travail. ainsi, la réalisation d'heures supplémentaires ne peut conduire à une reconnaissance pécuniaire, mais seulement à l'obtention de RTT.
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