Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 233 (Rejeté)
(1 amendement identique : 651 )
Publié le 12 mai 2021 par : M. Reda, Mme Audibert, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Benassaya, M. Teissier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, M. Hemedinger, M. Viry, M. Ravier, Mme Serre, M. Grelier.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale ; ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de cohérence du droit français, et suite aux avancées législatives de la récente loi « sécurité globale », il convient de modifier l’article 720 du code de procédure pénale.
De ce fait, le présent amendement vise à ajouter les agressions sur des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l'éducation nationale comme cas d'exclusion au bénéfice de ces sorties anticipées de prisons.
C’est l’objet de ce présent amendement.
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