Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 234 (Rejeté)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Reda, Mme Audibert, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Benassaya, M. Teissier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, M. Hemedinger, M. Viry, M. Ravier, Mme Serre, M. Grelier.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 35 les deux alinéas suivants :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le premier alinéa n’est pas applicable aux condamnés incarcérés pour des atteintes ou des agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale. » ; ».
Exposé sommaire :
Dans un souci de cohérence du droit français, et suite aux avancées législatives de la récente loi « sécurité globale » visant à supprimer les réductions de peines pour les auteurs d'agressions envers certains fonctionnaires ou agents de la fonction publique, cet amendement propose de réintroduire la suppression des réductions de peines envers ces auteurs d'agressions sur des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationale, de douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l'éducation nationale en les reconnaissant comme des cas d'exclusion au bénéfice des réductions de peines prévues par la nouvelle rédaction de l'article 721-1-1 du code de procédure pénale.
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