Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 236 (Irrecevable)
Publié le 12 mai 2021 par : M. Reda, Mme Audibert, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Kamardine, M. Di Filippo, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Teissier, M. Pauget, M. Jean-Claude Bouchet, M. Vatin, M. Hemedinger, M. Viry, M. Ravier, Mme Serre, M. Grelier.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 37
Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la durée de traitement par la justice d’une affaire en première instance, en appel et en cassation.
Exposé sommaire :
En respect du droit conventionnel, la justice doit être rendue dans un délai raisonnable.
Il est aujourd’hui indispensable de se donner les moyens de lutter contre des délais trop longs qui peuvent rendre la justice inefficace voire entraîner des libérations pour vices de procédure, qui sont à la fois dangereuses et révoltantes.
Le présent amendement propose la remise d’un rapport sur le sujet, qui permettra de faire un état des lieux et de déterminer les moyens à mettre en oeuvre et les mesures législatives à adopter pour y mettre fin.
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