Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 26 (Non soutenu)

(10 amendements identiques : 14 20 431 501 531 620 632 648 674 706 )

Publié le 10 mai 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 4146

Article 8

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article prévoit la possibilité, à titre expérimental, de désigner un avocat honoraire pour composer la cour d'assises ou la cour criminelle départementale. Il s'agit d'un mélange des genres dont on peine à cerner l'intérêt. Pour le bon fonctionnement de la justice il est préférable que chacun exerce sa fonction à sa place. Le rôle d'un avocat n'est pas de juger, ni plus que celui d'un magistrat n'est de défendre un client.

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