Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 14 (Non soutenu)

(10 amendements identiques : 20 26 431 501 531 620 632 648 674 706 )

Publié le 10 mai 2021 par : Mme Brenier, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Meunier, M. Hemedinger, Mme Corneloup, M. Boucard, M. Bazin, Mme Poletti, M. Cordier, M. Pauget, M. Pierre-Henri Dumont, M. Benassaya, Mme Kuster.

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Texte de loi N° 4146

Article 8

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cette proposition d'intégrer un avocat honoraire au sein des cours d'assises et criminelles ne fait pas l'unanimité chez les juristes. En effet, ces derniers craignent que cette option ait été mise sur la table pour pallier le manque de juges formés. En effet, avec l'application des cours criminelles départementales désormais composées uniquement de magistrats, il faudra encore plus de juges, que l'on remplace hypothétiquement par des avocats honoraires. Pourtant, la solution serait de plus recruter et de former plus de juges, comme le demandent les professionnels depuis plusieurs années.

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