Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 264 (Rejeté)

(5 amendements identiques : 181 206 355 428 442 )

Publié le 12 mai 2021 par : M. Cinieri, M. Cordier.

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Texte de loi N° 4146

Article 15 (consulter les débats)

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

La législation par ordonnances sur un tel sujet n'est pas acceptable.

Il convient donc de supprimer cet article afin de permettre que le débat se tienne dans l'hémicycle.

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