Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 428 (Rejeté)
Publié le 13 mai 2021 par : M. Ciotti, Mme Genevard, Mme Meunier, M. Emmanuel Maquet, Mme Beauvais, M. Door, M. Bazin, Mme Boëlle, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Claude Bouchet, M. Quentin, M. Ravier, M. Reiss, M. de la Verpillière, Mme Poletti, M. Brochand, M. Ramadier, M. Huyghe, M. Schellenberger, Mme Valentin, Mme Audibert, M. de Ganay, M. Bouley.
Texte de loi N° 4146
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 15 habilite le Gouvernement à adopter par voie d’ordonnance la partie législative d’un futur code pénitentiaire.
La rédaction d'un code pénitentiaire constitue une prérogative importante du Parlement. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer cette habilitation.
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