Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 206 (Rejeté)
Publié le 11 mai 2021 par : M. Ramadier, M. Di Filippo, Mme Corneloup, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Audibert, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Meunier, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Beauvais, M. Pierre-Henri Dumont, M. Vatin, M. Boucard, M. Parigi, Mme Kuster, M. Viry, M. Benassaya, M. Hemedinger.
Texte de loi N° 4146
Article 15 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’article 15 autorise le Gouvernement à procéder par voie d’Ordonnance la partie législative d’un code pénitentiaire.
Il est donc proposé de supprimer cet article afin que le Gouvernement soumette au Parlement des dispositions à discuter et voter.
Tel est l’objet de cet amendement.
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