Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 448 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ali, M. Kamardine, Mme O'Petit, M. Daniel, Mme Clapot, M. Serva, Mme Charrière, M. Lénaïck Adam, M. Claireaux, M. Mbaye, M. Raphan.
Texte de loi N° 4146
Article 12
I. – Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« Il est instauré un guichet unique qui constitue le service administratif chargé de recueillir et de gérer l’ensemble des demandes d’emploi formulées par les concessionnaire, entreprise délégataire, structure d’insertion par l’activité économique mentionnée à l’article L. 5132‑4 du code du travail, entreprise adaptée mentionnée à l’article L. 5213‑13 du même code, une des personnes morales de droit privé mentionnées au 1° du II de l’article 1er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, à l’exception des associations, et poursuivant un but d’utilité sociale au sens de l’article 2 de la même loi, une société commerciale mentionnée au 2° du II de l’article 1er de ladite loi ou une société remplissant les conditions mentionnées à l’article L. 210‑10 du code de commerce ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Afin de favoriser le développement des contrats d’emploi pénitentiaire, il est utile d’accompagner les donneurs d’ordre visés au 2° de l’article 719‑3, lesquels constituent - à l’exception des services de l’État ayant pour mission de développer le travail- des personnes morales de droit privé.
L’implantation d’un guichet unique, dont le ressort pourra être précisé par décret, apportera simplification et permettra en outre à toute personne morale de bénéficier d’un accompagnement adapté.
Le guichet proposé permettra également de disposer d’éléments chiffrés relatifs au travail des personnes détenues, secteur par secteur, de manière à mettre en place des outils de réinsertion adaptés et pertinents.
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