Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 530 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Houbron, M. Becht, les membres du groupe Agir ensemble.
Texte de loi N° 4146
Article 7 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 23, après la première occurrence du mot :
« assises »,
insérer les mots :
« ou, par exception et dans les conditions prévues à l'article 235, dans un autre tribunal judiciaire du même département ».
Exposé sommaire :
Le groupe Agir ensemble par cet amendement souhaite qu’il soit possible aux cours criminelles départementales de se réunir dans d’autres juridictions que celle du ressort dépendant de la cour d’assises.
Cette possibilité apparait comme une mesure pragmatique et utile permettant aux procès d’avoir lieu dans des délais raisonnables conformément aux exigences de l’article 6 de la CEDH.
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