Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 559 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Pinel.
Texte de loi N° 4146
Article 28
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle voie de saisine du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation, qui entraînera, dans les faits, la saisine systématique de l’instance disciplinaire. En effet, cette mesure risque d’introduire un déséquilibre manifeste de la procédure existante et de la complexifier en la plaçant sous une autorité judiciaire qui manque de moyens.
De plus, le régime actuel de discipline des avocats permet déjà de faire respecter efficacement la déontologie au sein de la profession :
- 204 enquêtes déontologiques contre des avocats en 2019 (0,3% des avocats en France) dont 19 % ont fait l’objet d’une enquête disciplinaire.
- 80 % des enquêtes déontologiques ont été initiées à la demande du bâtonnier, contre 7% à la demande du procureur.
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