Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 576 (Non soutenu)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 4146
Article 7
I. – À l’alinéa 4, après la référence :
« article 181 »
insérer les mots :
« et après accord des parties ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« À défaut d’accord avec les parties, le juge d’instruction statue sur le renvoi de l’affaire devant la juridiction compétente selon des critères objectifs définis par décret pris en Conseil d’État. Cette décision est susceptible de recours devant la chambre de l’instruction selon des modalités définies par décret pris en Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
L’article 7 du présent Projet de Loi prévoit la généralisation des cours criminelles départementales, instituées à titre expérimental pour 3 ans, dans 15 départements, par l'article 63 de la loi du 23 mars 2019, compétentes pour juger les personnes majeures accusées de crimes punis de 15 à 20 ans de prison, hors situation de récidive. Ces cours ont notablement la caractéristique de n’être composée que de cinq magistrats et donc de supprimer, dans ces cas, la présence des jurés populaires propres aux cours d’assises.
Cet amendement vise à modifier les critères de renvoi des affaires devant la cour criminelle ou la cour d’assises afin que la décision soit prise au cas par cas après consultation des parties. En cas de désaccord entre les parties, le juge d’instruction devra statuer sur des critères objectifs, et non en opportunité, et cette décision pourra faire l’objet d’un appel devant la chambre de l’instruction.
Cet amendement reprend une des propositions du rapport de la mission d’information flash de l’Assemblée nationale sur les cours criminelles rendu public en décembre 2020. Comme le rappelle le rapport, certains crimes punis de vingt ans ou moins mériteraient d’être jugés par une cour d’assises. À l’inverse, certains crimes punis de vingt ans ou plus pourraient faire l’objet d’une audience devant la cour criminelle, soit parce que les faits sont reconnus, soit parce que la victime est fragile, soit parce que l’affaire est extrêmement technique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.