Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 91 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 9 (consulter les débats)
Le second alinéa de l’article 729‑2 du code de procédure pénale est supprimé.
Exposé sommaire :
En supprimant le second alinéa de l'article 729-2 du code de procédure pénale, cet amendement propose d'interdire la libération conditionnelle d'un étranger définitivement condamné et incarcéré en prison quand il fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire français, d'interdiction administrative du territoire français, d'obligation de quitter le territoire français, d'interdiction de retour sur le territoire français, d'interdiction de circulation sur le territoire français, d'expulsion.
En effet, la rédaction actuelle de cette disposition permet aujourd'hui, si la décision de mise en liberté conditionnelle n'a pas été révoquée, que l'étranger puisse être relevé de plein droit de ces mesures d'interdiction du territoire français.
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