Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 99 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Pauget, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Brenier, M. Brun, Mme Corneloup, M. Deflesselles, M. Di Filippo, M. Dive, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Meunier, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Reda, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Therry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, Mme Louwagie, Mme Valentin.
Texte de loi N° 4146
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après le deuxième alinéa de l’article 395, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de violences conjugales ou sur mineurs, l’auteur de ces violences est de plein droit soumis au régime de la comparution immédiate. » ;
Exposé sommaire :
L’actualité nous rappelle avec horreur, ô combien les féminicides, comme les atteintes sur mineurs, sont une dure réalité parfois même du quotidien de certaines et de certains qui peut rapidement virer au drame où à l’horreur si rien n’est fait dans les meilleurs délais, car ces violences ont bien souvent lieu sous le même toit. Alors pour éviter que le quotidien de ces femmes et de ces enfants ne continue de rester un cauchemar, cet amendement propose de rendre obligatoire le recours à la comparution immédiate qui revet à la fois l’avantage de répondre rapidement à une infraction, mais aussi et surtout d’apporter une réponse immédiate de protection aux victimes qui font face a cette délinquance particulière des violences conjugales ou infantiles qui sévissent silencieusement dans nos familles.
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