Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 4149
Amendement N° CL10 (Irrecevable)
Publié le 10 juin 2021 par : M. Leseul, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli.
Projet de loi N° 4149 constitutionnelle, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Après l'article 1er
Après le premier alinéa de l’article 69 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par un groupe parlementaire, donne son avis sur le caractère sérieux, sincère et complet des évaluations accompagnant les projets et les propositions de loi notamment au regard de leurs conséquences sur l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les contraintes pesant sur le Gouvernement et sa majorité lorsqu'ils présentent un projet ou une proposition de loi.
Afin que la réforme constitutionnelle proposée ne se réduise pas à une simple promesse sans conséquences juridiques, le présent amendement propose que le CESE puisse être saisi pour avis par un groupe parlementaire afin d'émettre un avis sur l'évaluation accompagnant les projets et propositions de loi.
Depuis 2008, les études d'impact constituent certes un progrès mais force a été de constater que cela n'est pas suffisant singulièrement concernant les projets de loi impactant fortement l'environnement, comme le projet réintroduisant les néonicotinoides.
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