Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 4149
Amendement N° CL9 (Irrecevable)
Publié le 10 juin 2021 par : M. Leseul, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli.
Projet de loi N° 4149 constitutionnelle, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Après l'article 1er
Après le troisième alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les projets et propositions de loi déposés devant l’Assemblée nationale ou le Sénat sont accompagnés d’une évaluation sérieuse, sincère et complète attestant que les réformes envisagées permettent une amélioration de la préservation de l’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les contraintes pesant sur le Gouvernement et sa majorité lorsqu'ils présentent un projet ou une proposition de loi.
Afin que la réforme constitutionnelle proposée ne se réduise pas à une simple promesse sans conséquences juridiques, le présent amendement propose que chaque projet et chaque proposition de loi fasse l'objet d'une étude d'impact spécifique attestant que les réformes envisagées permettent une amélioration de la préservation de l'environnement.
Il s'agit ici de donner corps à l'impératif constitutionnel d’amélioration constante pour éviter tout risque de régression que défend le groupe socialiste.
Démonstration devra être faite à l'appui d'une étude d'impact que les projets et propositions présentées visent à améliorer la préservation de l'environnement. Tel est le sens de cet amendement.
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