Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 10 (Irrecevable)
Publié le 19 mai 2021 par : M. Cattin, M. Meyer, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Perrut, M. Reiss, M. Ravier, Mme Ménard, Mme Lorho, M. Boucard, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4151
Après l'article 1er
Afin de répondre aux objectifs d’installation d’agriculteurs, de consolidation d’exploitations et de renouvellement des générations agricoles, une expérimentation est décidée sur les terres destinées à des cultures permanentes viticoles telles que mentionnées à l’article L 411-12 du code rural et de la pêche maritime. Cette expérimentation vise à permettre, pour le preneur, d’accéder à l’exploitation de parcelles de vignes et, pour le bailleur, d’obtenir, séparément du prix du bail, la livraison contre rémunération des produits de ces parcelles données à bail.
Un décret détermine les modalités de cette expérimentation.
L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation dont les résultats sont transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
De nombreuses maisons de négoce sont propriétaires de vignes qu’elles exploitent directement car elles veulent être certaines, d’une part, de la façon dont les vignes sont menées, d’autre part, de récupérer les raisins à la vendange, car ces raisins permettent d’élaborer une AOP ou une IGP que l’entreprise souhaite produire.
Dans l’état actuel du droit, les propriétaires ne donnent pas ces vignes à bail car le preneur peut décider de ne pas livrer les raisins à son bailleur et ce dernier, pour qui cet enjeu est pourtant essentiel, ne peut légalement l’exiger.
Cet amendement propose une expérimentation par laquelle la livraison des raisins pourrait constituer une clause de validité du bail. Ainsi, l’accès au foncier serait permis avec un effet de consolidation économique pour ceux qui en bénéficieraient : ils pourraient en effet réaliser des économies d’échelle tout en voyant leur débouché assurer sur une partie de leur production. Quant aux maisons, elles conserveraient une implication dans la partie viticole tout en pouvant développer et renforcer leur activité de valorisation des produits.
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