Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2021 par : M. Cattin, M. Meyer, M. Boucard, Mme Lorho, Mme Ménard, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, M. Perrut, Mme Audibert, M. Forissier, M. Reiss, M. Ravier, Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« à l’exception des propriétés non bâties classées dans la quatrième catégorie définie à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908 ».
Exposé sommaire :
Le foncier viticole présente des caractéristiques particulières liées à l’importance du développement des signes de qualité. Pour mémoire, 90% de la production viticole française de vin est faite en AOP ou en IGP, et donc sur des territoires spécifiques et limités géographiquement.
En outre, la production est obligatoirement réalisée sur place, ce qui maintient la richesse sur les territoires, sans accaparement ni délocalisation possible.
C’est pourquoi il est proposé d’exclure le foncier viticole du dispositif.
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