Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 128 (Rejeté)
Publié le 19 mai 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 4154
Article 38 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de compléter cet article 38 en ajoutant une disposition de la proposition de loi Kanner - dont l'examen n'a jamais été fini - concernant l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers.
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