Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 342 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.
Texte de loi N° 4154
Article 38 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».
Exposé sommaire :
L’article 38 étend l’outrage à personnes dépositaires de l’autorité publique aux sapeurs‑pompiers professionnels, militaires et volontaires. Les sanctions en cas d’outrages aux sapeurs-pompiers dans le cadre de leur fonction seront accrues.
Cet amendement vise à introduire une disposition de la proposition de loi du Président de groupe socialiste du Sénat, P. Kanner, permettant l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de Sapeurs-pompiers, toujours en attente depuis mars 2019 d’examen à l'Assemblée nationale en première lecture.
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