Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 400 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4154
Article 38
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‑58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de reprendre l'une des propositions de la proposition de loi de notre collègue Kanner et anonymiser les plaintes des témoins d’agressions de sapeurs-pompiers.
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