Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 366 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4154
Article 35
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 725‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu’au 1er janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le service d’incendie et de secours, lorsqu’il décide de recourir aux moyens complémentaires d’une association agréée.
« Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424‑4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation de ces associations agréées, alors placées sous l’autorité du commandant des opérations de secours.
« Au plus tard six mois avant le terme de cette expérimentation, le ministre chargé de la sécurité civile présente un rapport d’évaluation à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de mettre en place une expérimentation avant d'envisager une généralisation, sur l'ensemble du territoire, de la possibilité de confier, par convention, aux associations agréées par la sécurité civile, des évacuations d'urgence de victimes lorsqu'elles participent aux opérations de secours.
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