Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 482 (Retiré)
Publié le 21 mai 2021 par : M. Minot.
Texte de loi N° 4154
Article 35 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 725‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Jusqu’au 1er janvier 2023, à titre expérimental, dans les départements de plus d’un million d’habitants, une même convention peut être conclue par le service d’incendie et de secours, lorsqu’il décide de recourir aux moyens complémentaires d’une association agréée.
« Le règlement opérationnel prévu à l’article L. 1424‑4 du code général des collectivités territoriales précise les conditions et les modalités de mise en œuvre de la participation de ces associations agréées, alors placées sous l’autorité du commandant des opérations de secours.
« Au plus tard six mois avant le terme de cette expérimentation, le ministre chargé de la sécurité civile présente un rapport d’évaluation à la Conférence nationale des services d’incendie et de secours. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à mettre en place une expérimentation avant d'envisager une généralisation sur l'ensemble du territoire de la possibilité de confier, par convention aux associations agréées en matière de soutien et d’accompagnement des populations civiles des évacuations d'urgence de victimes, lorsqu'elles participent aux opérations de secours.
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