Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 576 (Irrecevable)
Publié le 21 mai 2021 par : Mme Bouchet Bellecourt, Mme Bazin-Malgras, Mme Audibert, M. Vatin, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Emmanuel Maquet, M. Pauget, Mme Marianne Dubois, M. Rolland, M. Brun, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Benassaya, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. de Ganay, M. Meyer, Mme Beauvais, M. Bazin.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 26
I. - Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs‑pompiers, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. – Les sapeurs‑pompiers volontaires ayant effectué plus de quinze ans de service se voient octroyer des bonifications de trimestres de retraites pour toute année supplémentaire ou pour toute période de réengagement de cinq années effectuées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Il est proposé d'octroyer des bonifications de trimestres de retraite dès lors que les sapeurs-pompiers volontaires comptent plus de quinze ans de service avec l’octroi de trimestres supplémentaires pour toute année supplémentaire ou pour toute période de réengagement de cinq années.
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