Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 636 (Non soutenu)
Publié le 21 mai 2021 par : Mme Louis, Mme Gipson, Mme Vignon, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Hérin, M. Besson-Moreau, Mme Le Meur, Mme Krimi, Mme Le Peih, Mme Dubost, M. Michels, M. Claireaux.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 2
L’article L. 1424‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réaliser leurs missions de secours et de soins d’urgence, les services d’incendie et de secours peuvent participer à la mise en place d’activités de télémédecine, dans le cadre de leurs compétences. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser la possibilité de recours à la télémédecine pour les services d’incendie et de secours et l’ensemble de leurs agents, non professionnels de santé par ailleurs.
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