Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures — Texte n° 417
Amendement N° 10 (Non soutenu)
Publié le 28 novembre 2017 par : M. Pancher, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Zumkeller, M. Ledoux, M. Charles de Courson, Mme Descamps, M. Meyer Habib, Mme Firmin Le Bodo, Mme Magnier, M. Benoit.
À l'alinéa 11, après la référence :
« L. 111‑5 »,
insérer les mots :
« et du gaz sulfureux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, en précisant que l'extraction de gaz sulfureux n'entre pas dans le champ des interdictions prévues par le présent projet de loi, vise à sécuriser la fourniture en gaz des entreprises et habitations situées à proximité des installations d'extraction de soufre et de gaz sulfureux, essentielle pour les territoires ruraux concernés, et dont les contrats portent sur des durées dépassant la date de 2040.
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