Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 124 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2021 par : Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, M. Vatin, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Di Filippo, Mme Poletti, M. Diard, M. Therry, Mme Serre.
Texte de loi N° 4185
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« trente jours »,
les mots :
« six mois, avec au minimum deux mois imposés avant le début de l’évènement. »
Exposé sommaire :
L’interdiction de paraître dans un périmètre comprenant un évènement exposé à un risque de menace terroriste doit pouvoir être instaurée dans une durée plus longue que celle initialement prévue dans le texte. En effet, un individu qui serait une menace, peut repérer des lieux, intervenir dans le périmètre, bien au-delà des trente jours prévus.
C’est pourquoi cet amendement vise à prolonger cette durée à 6 mois.
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