Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 126 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2021 par : Mme Brenier, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, M. Vatin, M. Di Filippo, Mme Poletti, M. Diard, M. Therry, Mme Serre.
Texte de loi N° 4185
Article 2
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Est ajouté un article L. 227‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 227‑3. – Tout financement d’un lieu de culte par une puissance étrangère est prohibé. Toute ouverture de lieu de culte dont le financement est prouvé, est donc proscrite.
« S’il est avéré qu’un pays étranger participe au financement du fonctionnement et/ou d’investissement de ce lieu de culte, cela entraîne une fermeture. »
Exposé sommaire :
Lors du projet de loi visant à respecter les valeurs visant au respect des principes de la République, le Ministre de l’Intérieur avait fait part de sa volonté de voir prohibé tout financement d’une puissance étrangère pour la gestion d’un lieu de culte. Pourtant, ce projet de loi n’est pas allé jusque-là.
C’est pourquoi cet amendement vise à interdire dans le Code de la Sécurité Intérieure, tout financement étranger, pour mettre fin à toute ingérence étrangère dans nos affaires nationales.
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