Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 129 (Rejeté)
Publié le 26 mai 2021 par : Mme Brenier, Mme Boëlle, Mme Beauvais, M. Cattin, Mme Corneloup, Mme Kuster, Mme Meunier, M. Pauget, M. Vatin, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, M. Diard, M. Therry, Mme Serre.
Texte de loi N° 4185
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« une durée maximale de deux mois »,
les mots :
« la même durée définie pour les autres techniques de renseignement définie par l’article L. 822‑1 du même code. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à simplifier en harmonisant les délais des procédures portant sur la collecte des renseignements, peu importe leurs caractéristiques.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.