Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 367 (Rejeté)
Publié le 28 mai 2021 par : Mme Karamanli, M. Saulignac, Mme Rabault, Mme Victory, M. Vallaud, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rouaux, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 4185
Article 19 (consulter les débats)
À l’alinéa 5, après le mot :
« prolongé »,
insérer les mots :
« , sans pouvoir excéder cent ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, ».
Exposé sommaire :
Le mode d’allongement des délais de communication des archives publiques retenu par le projet de loi dans les alinéas 6 à 9 de l’article 19 présente deux risques : non seulement il conduit à différer pour une durée indéterminée la communication des documents concernés ; mais en outre, il revient à conférer aux autorités administratives productrices, seules à même de décider de la « fin d’une affectation » ou de la « perte de la valeur opérationnelle », le pouvoir de déterminer in fine le moment où les documents deviendront communicables de plein droit.
La détermination par le législateur des délais de communication était pourtant l’une des principales avancées de la loi du 3 janvier 1979 sur les archives. Dans le respect de l’esprit de cette loi, le présent amendement, s’il ne remet pas en cause la possibilité de reporter au-delà des cinquante ans la communication des archives mentionnées aux alinéas 6 à 9 de l’article 19, propose donc d’inscrire dans la loi un « délai plafond » de cent ans pour la libre communication de ces documents.
Cet amendement est issu d’un travail transpartisan en collaboration avec le collectif « Accès aux archives ».
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