Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 413 (Retiré avant séance)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 4185
Article 8
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une conservation beaucoup trop longue des renseignements collectés. De plus le dispositif n'est pas suffisamment encadré.
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