Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 417 (Retiré avant séance)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Brindeau.
Texte de loi N° 4185
Article 11
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article prévoit une nouvelle technique de recueil de renseignement particulièrement invasive, non ciblée et insuffisamment encadrée.
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