Prévention d'actes de terrorisme et renseignement — Texte n° 4185
Amendement N° 449 (Adopté)
Publié le 28 mai 2021 par : M. Kervran, M. Gauvain.
Texte de loi N° 4185
Article 19 (consulter les débats)
À l’alinéa 15, après le mot :
« fait »,
insérer les mots :
« ou ne faisant plus »
Exposé sommaire :
Amendement ayant pour objet de préciser que les documents ne faisant plus l'objet d'une classification sont également concernés par la clause dérogatoire prévue par le présent alinéa.
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