Accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique — Texte n° 4187
Amendement N° AC15 (Adopté)
Publié le 2 juin 2021 par : M. Gaultier, Mme Le Grip, Mme Kuster.
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« du manquement à »
le mot :
« de ».
Exposé sommaire :
Cet amendement respecte l’écriture du texte initial et l’avis du Conseil d’ État.
Il vise à mettre en place sous le contrôle du juge une sanction qui soit véritablement dissuasive, identique à celle prévue pour les plateformes étrangères dans le décrêt SMAD
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